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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre A+ Pneus 44, entrepreneur individuel (SIRET 937 938 199 00026), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

2. Services proposés

A+ Pneus 44 propose les services suivants :

Les interventions sont réalisées à Nantes et dans un rayon de 50 km autour de Nantes.

3. Devis et tarifs

Les tarifs sont communiqués sur demande par téléphone ou par email. Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le devis est valable 7 jours à compter de sa date d'émission.

4. Commande et acceptation

La commande est considérée comme acceptée dès lors que le Client confirme le devis par téléphone, email ou message. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV.

5. Intervention et délais

A+ Pneus 44 s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, selon la disponibilité et la localisation du Client. Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

6. Paiement

Le paiement est dû à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

7. Garantie

Les pneumatiques neufs vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les pneumatiques d'occasion sont vendus en l'état, avec une garantie de montage de 30 jours.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les pneumatiques montés et utilisés ne peuvent faire l'objet d'un retour.

9. Responsabilité

A+ Pneus 44 est responsable de la bonne exécution des prestations réalisées. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses services. A+ Pneus 44 ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale des pneumatiques après intervention.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à apluspneus44@gmail.com ou par téléphone au 06 45 20 68 88 dans un délai de 7 jours suivant l'intervention.

11. Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) : www.cmap.fr.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mars 2026